source : www.syndicat-infirmier.com

Un projet de loi de février 2008 autoriserait toute personne à utiliser des mesures de contention en dehors d’un établissement de santé. L’Ordre des Infirmières du Québec s’y oppose car il considère que toute mesure de contention à long terme devrait obligatoirement être soumise à l’expertise d’un professionnel de la santé.

Depuis l’entrée en vigueur de la « Loi 90 », les infirmières sont habilitées à « décider de l’utilisation de mesures de contention ». Cette activité leur est réservée en partage avec les médecins, les physiothérapeutes et les ergothérapeutes. Aucune condition n est rattachée à cette activité.

Le projet de loi n° 50 restreint la réserve de cette activité aux établissements du réseau de la santé (centre hospitalier, centre d’hébergement et de soins de longue durée, centre de réadaptation, etc.). Ainsi, la décision d’utiliser une mesure de contention ne serait plus réservée à un professionnel de la santé dans les contextes de soins ambulatoires, à domicile ou en milieu scolaire. Toute personne pourrait prévoir un plan de contention en milieu scolaire, dans une ressource intermédiaire ou de type familial. 

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